Conditions d’utilisation
1. Objet
Ces conditions règlent l'usage de cvestia, service qui transforme un CV au format PDF en site portfolio publié sous cvestia.com. Elles forment un contrat entre vous et l'éditeur du service.
2. Acceptation
Vous acceptez ces conditions, les règles d'usage et la politique de confidentialité en cochant la case au moment où vous déposez votre CV, avant tout envoi de fichier. La date et la version que vous avez acceptées sont conservées avec votre dépôt, puis avec votre compte.
Si ces conditions changent, la case vous est présentée de nouveau à votre prochaine venue dans votre espace, et rien d'autre n'y est possible tant qu'elle n'est pas cochée, sauf consulter votre site, le mettre hors ligne, emporter votre contenu et supprimer votre compte. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.
3. Qui peut utiliser le service
Vous devez avoir 18 ans révolus et la capacité juridique de contracter. Le service n'est pas destiné aux mineurs et rien n'y est conçu pour eux.
Un compte est une adresse email que vous contrôlez. Une adresse donne droit à un site. Vous répondez de ce qui est fait depuis votre boîte email, sauf compromission de votre messagerie que vous nous signalez sans délai : recevoir un code y suffit à se connecter, et il n'y a pas de mot de passe à perdre.
Votre compte est personnel. Il ne se prête pas, ne se partage pas, ne se cède pas et ne se revend pas.
L'adresse de votre site se déduit du nom porté par le CV que vous déposez. Vous ne pouvez pas obtenir une adresse qui reprend le nom d'une autre personne, une marque, une dénomination sociale ou le nom d'une personnalité, ni une adresse destinée à laisser croire à une identité ou à une affiliation qui n'est pas la vôtre.
4. Ce que le service fait, et ce qu’il ne promet pas
Le service lit votre CV au moyen d'un modèle d'intelligence artificielle, en tire les données d'un site, vous laisse les corriger et les compléter, puis publie ce site à votre demande.
cvestia est un projet personnel, gratuit et non commercial, développé par son auteur sur son temps libre.
Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité, de continuité, de conservation ni d'exactitude. L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour faire fonctionner le service, sans s'engager sur un résultat. Il peut être modifié ou interrompu à tout moment, sans préavis en cas de maintenance, d'incident ou de risque pour la sécurité. En cas d'arrêt définitif, vous êtes prévenu par email au moins trente jours à l'avance pour emporter votre contenu.
Pendant la bêta, toute fonctionnalité peut être modifiée ou retirée, y compris le cockpit, les thèmes et le CV en PDF.
Le CV en PDF est généré automatiquement à partir de votre site. Vérifiez sa mise en page et son contenu avant de l'envoyer.
Le service est conçu pour les navigateurs récents. Un affichage correct n'est pas garanti sur tous les appareils.
Les gabarits visent une bonne accessibilité, sans garantie de conformité à un référentiel (RGAA, WCAG). Le contenu que vous ajoutez peut la dégrader.
Gardez toujours l'original de votre CV. cvestia n'est pas un service de sauvegarde.
5. Aucune garantie de conservation de vos données
cvestia n'est pas un service de sauvegarde. Nous prenons les mesures raisonnables pour protéger et conserver vos données, mais leur conservation n'est pas un résultat que nous garantissons.
Elles peuvent être perdues, effacées, corrompues ou rendues inaccessibles. Cela vaut pour toutes : le contenu de votre site, publié comme en brouillon, les fichiers qui l'accompagnent, le CV que vous avez déposé, votre compte et les mesures de visite de votre site. Une défaillance technique, une panne ou une interruption de l'hébergeur, une migration, une erreur d'exploitation ou l'arrêt du service suffisent à les faire disparaître.
Une sauvegarde nocturne existe et permet de rétablir les données après un incident, mais aucune restauration ne vous est due et aucune sauvegarde ne vous est garantie. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur au titre d'une perte de données est limitée au préjudice direct et prévisible.
Votre espace vous permet à tout moment d'emporter l'intégralité de votre contenu dans un fichier, et votre site produit un CV en PDF qui le reprend. C'est le vrai remède, et il ne dépend de personne : emportez une copie.
6. Ce que fait le modèle, et ce que vous devez faire
Le contenu du site est produit automatiquement à partir de votre CV par un modèle d'intelligence artificielle. Un modèle peut se tromper, omettre, mal rattacher une date ou un employeur.
Ce contenu est un brouillon. Vous êtes seul responsable de le relire avant de publier, et seul responsable de ce que votre site affiche une fois publié. Le service vous donne un espace d'édition pour cela, et la publication est toujours un clic explicite de votre part.
cvestia est conçu et instruit pour ne rien ajouter sur vous : le modèle a pour consigne de ne pas combler les trous de votre CV et de n'ajouter aucune appréciation. Il peut néanmoins se tromper ou mal lire, et c'est pour cela que rien n'est publié avant votre relecture. Ce que le site dit vient de ce que vous avez déposé, puis de ce que vous avez écrit. La page Intelligence artificielle le détaille.
Le service ne note pas, ne classe pas, ne filtre pas et ne sélectionne pas les personnes. Il ne prend aucune décision produisant un effet juridique ou vous affectant de manière significative.
7. Aucune garantie de résultat, aucune vérification
Le service ne promet aucun résultat professionnel. Avoir un portfolio cvestia ne garantit ni entretien, ni embauche, ni mission, ni contrat, ni réponse d'un recruteur, et ne garantit pas de passer un filtre automatique de candidatures.
cvestia ne vérifie rien de ce que vous déclarez : ni vos emplois, ni leurs dates, ni vos diplômes, ni vos certifications, ni vos compétences, ni les recommandations que vous publiez. Aucun contrôle n'est fait, aucune pièce n'est demandée, et la présence d'une information sur un site cvestia ne vaut ni attestation, ni validation, ni caution de notre part.
Ce que vous publiez vous engage, vous seul. Un lecteur qui souhaite vérifier une information doit s'adresser à vous ou à sa source.
cvestia n'est ni une agence de recrutement, ni un service de placement, ni un intermédiaire entre candidats et employeurs. Nous ne transmettons aucun profil à qui que ce soit.
Rien sur cvestia ne constitue un conseil juridique, professionnel ou de carrière. Les suggestions affichées dans votre espace sont indicatives.
Les mesures de visite sont approximatives : elles peuvent inclure des robots ou omettre des visites, et ne permettent pas de savoir qui a consulté votre site.
8. Ce que vous garantissez sur ce que vous déposez
En déposant un CV et en publiant un site, vous garantissez que :
- le CV est le vôtre, ou que vous avez l'autorisation écrite de la personne qu'il décrit ;
- vous détenez les droits sur tout ce que vous publiez, textes, images, logos et captures compris, ou l'autorisation de leurs titulaires ;
- vous avez le droit de publier les données des tiers que votre site nomme, notamment les auteurs de recommandations, les employeurs et les clients, et vous les avez informés lorsque la loi l'exige ;
- vous respectez les obligations de confidentialité qui vous lient, notamment envers vos employeurs passés et présents ;
- vous avez le droit d'afficher les noms, marques et logos d'entreprises que votre site mentionne.
Sur ce dernier point, qui est le cas le plus fréquent : les noms, marques et logos de vos employeurs, clients et écoles restent la propriété de leurs titulaires. Citer un employeur dans un parcours est normal et licite ; reproduire son logo demande son autorisation, et cette autorisation est la vôtre à obtenir, pas la nôtre. cvestia n'est affilié à aucune des entreprises que votre site nomme, et rien sur votre site ne doit laisser croire le contraire.
Publier le CV d'une autre personne sans son accord est interdit, et c'est l'interdiction qui compte le plus ici.
Vous garantissez l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers résultant d'un manquement de votre part aux garanties ci-dessus.
9. Contenus et usages interdits
Les contenus et usages interdits sont décrits sur la page Règles d'usage, accessible depuis le pied de page. Elle fait partie intégrante de ces conditions, et c'est à elle que renvoie toute décision de retrait.
10. Les limites d’usage
Le service applique des quotas par adresse email et des plafonds globaux : nombre de codes envoyés, nombre de générations par jour, taille du fichier déposé, nombre d'enregistrements et de publications par jour. Ils protègent le service contre l'abus, et ils peuvent changer à tout moment sans préavis. Les atteindre n'est ni une panne ni une sanction.
11. Publier, et ce que ça implique
Publier rend votre site accessible à toute personne connaissant son adresse, sans compte et sans authentification.
Un site publié peut être indexé par les moteurs de recherche, il expose un plan de site, un fichier lisible par des systèmes automatisés et un CV en PDF reprenant son contenu. Il est mis en cache pour être servi rapidement.
Une page publique est lisible par n'importe qui et par n'importe quoi : une personne, un moteur de recherche, un robot d'exploration, un système d'intelligence artificielle qui l'analyse ou la recopie. cvestia ne peut ni l'empêcher ni savoir qui l'a lue. C'est le prix d'une adresse publique, et c'est pour cela que la publication est un clic explicite et jamais un défaut.
Retirer ou supprimer votre site le retire de cvestia. Cela ne retire pas ce que des tiers ont déjà copié, indexé ou archivé, et cvestia n'a aucun moyen d'agir sur eux.
Vous pouvez à tout moment remettre votre site hors ligne ou le supprimer depuis votre espace.
12. Les droits que vous nous accordez
Vous restez titulaire de vos droits sur votre contenu. Vous accordez à cvestia, pour la seule durée d'existence de votre site et à la seule fin de faire fonctionner le service, une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour :
- reproduire, stocker et sauvegarder votre contenu ;
- le mettre en cache et le distribuer sur les serveurs du prestataire d'hébergement ;
- l'afficher sur votre site, le mettre en forme dans le gabarit, et le restituer en PDF, en plan de site et en fichier lisible par les machines ;
- transmettre le texte de votre CV au fournisseur du modèle, nommé sur la page Intelligence artificielle, une seule fois par CV déposé.
Cette licence cesse à la suppression de votre site, sous réserve du temps nécessaire à l'expiration des caches et des sauvegardes. Elle ne comprend aucun droit d'utiliser votre contenu pour entraîner un modèle, ni pour aucun autre service.
Les sites publiés portent une signature de pied de page nommant cvestia. Elle fait partie du service.
Si vous nous envoyez une suggestion, une remarque ou un signalement de défaut, nous pouvons l'utiliser librement pour améliorer le service, sans contrepartie et sans obligation de vous en informer. Vous restez libre de la même idée par ailleurs.
13. Ce qui appartient à cvestia
Un site publié est la réunion de deux choses qui n'appartiennent pas à la même personne : votre contenu, qui reste le vôtre, et le site lui-même, qui reste celui de cvestia.
Restent la propriété exclusive de cvestia : le code, les gabarits, la mise en page, le design, les feuilles de style, les composants, le générateur de CV en PDF, les libellés d'interface, les jeux d'exemple, le nom et les signes distinctifs. Ce que la publication vous donne est le droit de vous en servir sur cvestia.com, pas le site.
Ce droit d'usage dure autant que votre compte, il ne se cède pas et ne se sous-licencie pas. Il ne vous autorise pas à extraire, recopier, reproduire ou héberger ailleurs la mise en page ou le code, ni à revendre ou céder votre site, ni à le décompiler, ni à en faire un service concurrent.
L'adresse cvestia.com/votre-nom est une adresse de cvestia. Vous en avez l'usage tant que votre site existe. Elle ne vous est pas cédée, et elle redevient disponible à la suppression de votre compte.
Emporter votre contenu reste toujours possible depuis votre espace. C'est votre contenu qui s'emporte, pas le site.
14. Modération, suspension, retrait
L'éditeur peut retirer un contenu, mettre un site hors ligne ou suspendre un compte lorsqu'un contenu enfreint ces conditions, les règles d'usage ou la loi, lorsqu'un usage menace le fonctionnement ou le coût du service, ou lorsqu'une autorité l'ordonne.
Toute décision de ce type est notifiée à la personne concernée, avec ses motifs, les faits sur lesquels elle se fonde, et la manière de la contester. Elle se conteste en écrivant à l'adresse de contact, et une contestation est examinée par une personne. Vous pouvez aussi contester la décision devant les juridictions compétentes.
Aucune décision de retrait n'est prise par un traitement automatisé.
15. Durée et fin
Le contrat dure tant que votre compte existe.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace. La suppression est définitive, elle efface votre site, votre adresse email et le CV déposé s'il en reste un, et elle libère immédiatement l'adresse de votre site, qui redevient disponible, y compris pour une personne portant le même nom. Seul le journal des publications décrit sur la page Confidentialité y survit : l'adresse IP, la date et l'heure de chaque geste y sont effacées un an après ce geste, parce que c'est la durée que la loi impose, et l'adresse email avec l'adresse du site cinq ans après la suppression du compte.
Après la suppression d'un compte, son adresse peut être attribuée à une autre personne, y compris un homonyme. Retirez ce lien de vos CV et profils : cvestia n'est pas responsable des liens vers l'ancienne adresse qui continuent de circuler.
Inactivité : un compte resté six mois sans aucune connexion à votre espace et sans aucune visite sur votre site est considéré comme abandonné. Nous vous prévenons alors par email à l'adresse du compte, et sans réaction de votre part sous trente jours, le compte et le site sont supprimés et l'adresse redevient disponible. Les deux conditions sont exigées ensemble : un site que l'on visite reste vivant même si son propriétaire n'ouvre jamais son espace, ce qui est le cas normal d'un portfolio.
L'éditeur peut mettre fin au service, en totalité ou pour un compte, notamment en cas de manquement à ces conditions. Le service étant gratuit, cette fin ne donne lieu à aucune indemnité.
16. Responsabilité
Dans la limite permise par la loi, l'éditeur n'est pas responsable :
- des erreurs, omissions ou approximations du contenu produit par le modèle, que vous êtes tenu de relire ;
- du contenu que vous publiez, ni de ses conséquences professionnelles ;
- d'une indisponibilité, d'une interruption ou d'une perte de données, dans les limites de l'article 5 ;
- des conséquences de la publication de votre site, notamment de sa lecture par un employeur actuel ;
- d'un dommage indirect, notamment d'une perte de chance, d'un contrat ou d'une opportunité professionnelle.
L'éditeur reste responsable de ses fautes lourdes ou intentionnelles, du dommage corporel, et de tout ce dont la loi interdit de s'exonérer. Rien ici ne prive un consommateur de ses droits légaux.
17. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit sur la page Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.
18. Modification des conditions
Ces conditions peuvent changer. Chaque version porte sa date d'effet sous son titre et garde sa propre adresse, où elle reste lisible après avoir été remplacée.
Une modification substantielle est annoncée sur le site et, si vous avez un compte, par email, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. La nouvelle version s'applique au fonctionnement du service à compter de sa date d'effet. Elle vous est soumise à votre prochaine venue dans votre espace, comme le prévoit l'article 2 ; si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez supprimer votre compte, et rien d'autre n'y est possible entre-temps.
Les versions de ce texte
19. Dispositions générales
Transmission du service : l'éditeur peut transférer ces conditions, le service et les données qui l'accompagnent à une autre personne ou à une société, notamment en cas de reprise du service. Vous en êtes informé par email au moins trente jours avant tout transfert de vos données, le repreneur s'engage à reprendre les mêmes finalités et le même refus d'entraîner un modèle sur votre contenu, et vous restez libre de supprimer votre compte avant le transfert. Vous ne pouvez pas, de votre côté, transférer ces conditions à quelqu'un d'autre.
Nullité partielle : si une clause de ces conditions est jugée invalide, elle est seule écartée, tout le reste continue de s'appliquer.
Tolérance : ne pas faire appliquer une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à l'invoquer plus tard.
Force majeure : l'éditeur n'est pas responsable d'un manquement causé par un événement qui échappe à son contrôle raisonnable, notamment une panne de l'hébergeur, une coupure réseau étendue, une décision d'une autorité ou une attaque informatique.
Comment nous vous joignons : les notifications liées au service vous sont adressées à l'adresse email de votre compte, et cet envoi vaut information. Tenez cette adresse à jour : une adresse qui ne reçoit plus vous coupe du service et de votre site.
Langue : ces conditions existent en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.
20. Les visiteurs des sites publiés
Un site publié peut être consulté librement par toute personne, et il peut être indexé et cité par les moteurs de recherche et par les assistants d'intelligence artificielle qui y cherchent une réponse pour leurs utilisateurs.
En dehors de cet usage, sa reproduction, son extraction automatisée ou sa réutilisation commerciale, notamment pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, sont interdites sans l'accord de son auteur. En publiant, l'auteur s'oppose à la fouille de textes et de données au sens de l'article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, et cvestia exprime cette opposition en son nom par des moyens lisibles par machine : le fichier robots.txt du domaine, un en-tête et une balise sur chaque page, et le fichier lisible par machine du site. Le pied de page de chaque site publié le rappelle à ses visiteurs.
La mise en page, le code et le design d'un site publié restent ceux de cvestia, dans les termes de l'article 13. cvestia ne peut pas garantir qu'un robot respecte ces signaux, et n'a aucun moyen d'agir sur ce qu'un tiers collecte malgré eux.
21. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français.
Le service est conçu pour l'Union européenne. Si vous l'utilisez depuis un autre pays, vous êtes responsable du respect de la loi locale.
En cas de différend, écrivez d'abord à l'adresse de contact : la plupart se règlent là. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.
Le service étant gratuit et édité à titre non professionnel, il n'entre pas dans le champ de la médiation de la consommation. Cela changerait le jour où une offre payante existerait.
22. Contact
Toute question sur ces conditions se pose à l'adresse ci-dessous.
Contact : contact@cvestia.com